Actions juridiques 

L’État continue d’avancer tel un rouleau compresseur. Les enquêtes publiques partielles se succèdent (créations de ZAC et de ZAD, déclarations d’utilité publique, révisions de PLU, etc.), empêchant ainsi toute vision globale des impacts environnementaux. 

Il faut mobiliser toute l'expertise des habitants et des associations pour examiner tous ces dossiers, analyser les irrégularités juridiques susceptibles de recours et engager les dits recours dans les temps.

Plusieurs recours ont donc été engagés au fil des ans, en s'appuyant sur les compétences du groupe, l'appui d'avocats, et le  soutien financier obtenu grâce au financement participatif

Un nouveau recours a été engagé en 2021 

 Un recours pour excès de pouvoir est actuellement en cours auprès du Conseil d’Etat, porté par huit associations et concernant la déclaration d’utilité publique modifiée par décret du 14 janvier 2021 relatif au projet de ligne 18. 

Recours contre la déclaration d'utilité publique de la ligne de métro.

Huit associations locales, départementale et régionale viennent d’engager un recours contentieux en Conseil d’Etat en vue de faire annuler la déclaration d’utilité publique relative au tronçon de métro automatique correspondant à la ligne 18. Quatre municipalités ont également déposé de leur côté un recours contentieux en Conseil d’Etat.

Pour les associations, l’intérêt général ne justifie pas un métro

-          sans utilité au regard des besoins de déplacements quotidiens nord /sud et plateau/ vallée,

-          représentant un risque fort de gaspillage d’argent public compte tenu du très faible niveau de fréquentation prévu et du coût prévisionnel actuellement estimé à 3 milliards d’euros ; mais si l’on se réfère aux études réalisées sur les dépassements des coûts des grandes infrastructures de transport, on constate un dérapage moyen de 45%, ce qui porterait le coût réel de la ligne 18 à 5 milliards d’euros,

-          quand de nombreuses alternatives de coût bien moindre existent pour améliorer le quotidien des habitants et salariés.

Alors que la ministre des transports a affirmé à plusieurs reprises qu’il faut désormais envisager une répartition des financements qui privilégie les besoins d’amélioration des équipements déjà existants, car « la contrainte financière est l’occasion de penser autrement la mobilité », le projet de ligne 18 doit être réexaminé en prenant en compte les procédures en cours, les avis majoritairement défavorables de la population émis lors de l’enquête publique de 2016, et l’intérêt général que les associations sont soucieuses de défendre pleinement.

Onze associations : Terres Fertiles, France Nature Environnement Ile de France, Union des associations de sauvegarde du plateau de Saclay et des vallées limitrophes, Jardins de Cérès-Amap, Union des Amis du Parc, Amis de la Vallée de la Bièvre, Amis du Grand Parc de Versailles, Jouy Ecologie, Citoyens actifs et Solidaires, Essonne Nature Environnement, France Nature Environnement ont saisi le 20 juillet 2016 le Parlement Européen, considérant que le projet d'aménagement du plateau de Saclay constitue une atteinte manifeste aux principes et objectifs fixés par plusieurs directives européennes. Ce travail a été rendu possible grâce à la collaboration avec un jeune diplômé en droit de l'environnement et l'appui d'un avocat spécialiste du droit européen.

La pétition a été transmise à la commission des pétitions qui se prononcera prochainement sur la recevabilité de la pétition.

Sept associations ont déposé en juin 2016 un recours gracieux  auprès des préfets de l’Essonne et des Yvelines, visant à l'annulation de l'arrêté de prorogation de la déclaration d'utilité publique relative à la requalification de la RD 36 en une infrastructure multimodale, en s'appuyant notamment sur le fait que le dossier 2016 ne prend pas en compte les évolutions récentes (ZPNAF, pas d'approche globale etc.).

Devant la décision implicite de notre recours gracieux, résultant de l'absence de réponse de l'administration, une requête en annulation a été adressée au tribunal administratif de Versailles, le 10 novembre 2016.

Le recours contre une procédure visant à exproprier un agriculteur

A l'été 2015 a déboulé l'enquête pour la déclaration d’utilité publique sur le secteur de Corbeville (à cheval sur les communes d’Orsay et de Saclay). Dans ce cadre, une cinquantaine d’hectares de terres très fertiles seraient expropriés à titre de « réserve foncière » sans projet précis. 

Considérant que la procédure est entachée d'irrégularités. 6 associations et 1 agriculteur ont décidé de s’unir et de déposer dans un premier temps un recours gracieux auprès de la préfecture, Compte tenu de la réponse du préfet au recours gracieux, un recours contentieux a été déposé par deux associations le 27 janvier 2016, devant le tribunal administratif de Versailles, contre la DUP de Corbeville.