Demande d'organiser un débat public
sur le projet d’aménagement du plateau de Saclay
Organiser un débat public est une obligation légale
La Commission Nationale du débat public (CNDP) doit être consultée obligatoirement sur les projets d'aménagement ou d"équipement d'intérêt national qui présentent des impacts significatifs sur l'environnement et dont les enjeux socio-économiques sont importants. La réglementation précise dans quels cas il faut saisir la CNDP.
En ce qui concerne précisément la création du"cluster" et plus globalement l'aménagement du plateau de Saclay, il apparaît que
le maître d’ouvrage aurait dû saisir la CNDP
conformément au Code de l'environnement, en raison notamment de ses impacts et de son coût.
Dès 2009, le financement par le Plan Campus du « cluster scientifique et technologique» était prévu à 620 millions d’euros, le coût global du projet étant estimé à plus de 1900 millions d’euros, au delà donc des seuils prévus pour une saisine obligatoire de la CNDP
Il est profondément regrettable que cette procédure n’ait pas été respectée, se mettant ainsi en défaut au regard de la législation française et de la convention internationale d’Aarhus. Ainsi le maître d’ouvrage s’est exonéré de la double nécessité de porter au débat l’opportunité du projet de cluster et de présenter plusieurs options d’aménagement.
Le public a donc été tenu à l’écart de ce projet majeur, qui engage l'avenir du territoire de façon irréversible.
Ainsi, l'aménageur n'a pas respecté la procédure de consultation prévue dans le cadre de la CNDP.
Les associations ont donc décidé de saisir les autorités compétentes.
Mais les demandes successives de débat public faites par les associations ont échoué...
4/4. Une nouvelle interpellation des ministres concernés
Face à l'indifférence de nos ministres, nous avons décidé d'adresser une lettre ouverte à la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer pour lui faire part de notre indignation face à ce double déni de démocratie :
- d’une part, l’absence d’organisation d’un débat public sur le projet de cluster scientifique et technologique à Saclay, qui aurait dû faire l’objet d’une saisine de droit de la CNDP, en application de la réglementation en vigueur ;
- d’autre part, l’absence de réponse à notre demande de saisine de la CNDP adressée aux ministres concernés.
Nous avons envoyé copie à la ministre du logement et de l'habitat durable, à la ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et au Secrétaire d'Etat chargé de l' Enseignement Supérieur et de la Recherche.
3/4. La Saisine de l'Etat et de l'aménageur
Qu'à cela ne tienne, la CNDP ne peut s'autosaisir mais juge la demande pertinente ? Les associations se sont donc tournées une fois de plus vers les pouvoirs publics et l'aménageur.
Par lettre en date du 14 octobre 2015, 27 associations (associations locales et France Nature Environnement Ile de France) ont demandé que soit organisé un débat public auquel ont légitimement droit les habitants du plateau de Saclay et des vallées environnantes. Des courriers ont été adressés à Madame la Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,Madame la Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, Monsieur le Secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur le Préfet de région et Monsieur le Président de l’Établissement Public Paris-Saclay,
Nous n'avons jamais eu la moindre réponse,
pas même une lettre accusant réception de notre demande !
L'Etat est aux abonnés absents, Saclay dossier sensible ?
2/4. La Saisine de la Commission nationale du débat public en 2015
Le 25 septembre 2015, 27 associations saisissent le Président de la Commission Nationale du Débat Public, afin que soit enfin organisé un débat public dans les conditions prévues par la réglementation
Le 7 octobte, la CNDP indiquait dans son communiqué des décisions que "bien que la demande soit apparue pertinente, la Commission n'a pu que constater son irrecevabilité.
En l'état actuel du droit, la CNDP ne peut être saisie que par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet et la CNDP ne peut pas s'autosaisir."
Notons ici la réponse rapide de la CNDP, même si elle s'est révélée négative, pour des raisons de forme.
1/4. Les premières demandes de débat public
Dès 2009, les associations du plateau de Saclay ont sollicité, sans succès, le Secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale, afin qu’un débat public sur le projet d’aménagement du plateau de Saclay soit organisé par la Commission Nationale du Débat Public.
Elles ont également demandé, en vain, que soit adoptée dans la loi Grand Paris une disposition visant à saisir la CNDP avant toute mise en œuvre du projet de cluster Paris-Saclay afin que les habitants et notamment les agriculteurs du plateau de Saclay puissent disposer d’une vue d‘ensemble des impacts à prévoir et donner leur avis sur ce projet d’envergure qui définit l’avenir de leur territoire de manière irréversible.
Pas de réponse favorable, ou plus exactement pas de réponse du tout, l'indifférence, voire le mépris face à ces demandes ...